Entente préalable au transport
- Bertrand Julien
- 13 mai 2015
- 1 min de lecture
Demande d'entente préalable
A compter du 1er Janvier 2015, le département des Pyrénées orientales ne sera plus une exception.
La prise en charge de certains transports nécessite d’obtenir l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie :
Les transports de longue distance (plus de 150 km aller).
Les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d’un même traitement).
Les transports en avion ou bateau de ligne régulière.
Les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
En pratique :
Votre médecin complète le formulaire « Demande d’accord préalable / Prescription médicale de transport » et vous le remet.
Adressez-les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie, à l’attention de « M. le médecin conseil ».
L’absence de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de votre demande vaut accord : vous pouvez considérer que votre demande de prise en charge est acceptée par votre caisse d’Assurance Maladie. À noter que ce délai ne s’applique pas en cas d’urgence attestée par le médecin.
En cas de refus, et uniquement dans ce cas, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera un courrier de notification, avec indication des voies de recours.
